vendredi 6 juin 2014

LA FONCTION PUBLIQUE

On trouve de nombreux contractuels dans la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ; ils sont environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique. L'avocat de la fonction publique doit ainsi prêter une attention particulière au régime des contrats conclus, dans la mesure où il existe le CDD et le CDI. 
avocat de la fonction publique
Les lois du 12 mars 2012 ont permis à ces contractuels de passer en CDI après 6 ans. Néanmoins leur statut est atypique par rapport à celui des salariés en CDD soumis au droit privé. Pour mieux comprendre ces différences voici quelques informations :

 
 
 
 
  • La durée du contrat
Si dans le domaine privé, la durée du CDD ne peut pas dépasser 18 mois (L.1242-8 du Code du travail ), dans le public, les contrats peuvent avoir une durée de 3 ans (articles 12 à 22 de la loi du 26 juillet 2005).
  • Renouvellement du contrat
Le renouvellement des CDD dans le droit privé ne se fait que si la durée totale ne dépasse pas la durée maximum établie par le Code du travail pour un CDD (L.1243-13 du Code du travail). Les contrats signés avec les salariés de plus de 57 ans (contrats senior, d'une durée de 18 mois) peuvent être renouvelés pour une même durée soit au final 3ans (L.2212-1 Code du travail). Dans le public il n'y a pas de limite au nombre de renouvellement, tant que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 de la loi du 26 juillet 2005).
  • Indemnités en fin de contrat
En droit public il n'existe pas d'indemnité de fin de contrat, à moins qu'il y ait des dispositions spécifiques.
Dans le privé, quand le contrat n’est pas renouvelé par une décision de l’employeur, le salarié obtient une indemnité de fin de contrat de 10 % sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation.
  • Indemnités de chômage
En ce qui concerne le droit public, Pôle Emploi ne verse les prestations de chômage seulement si l’employeur a adhéré à l'établissement public. Dans le cas contraire, l’administration doit indemniser le salarié.
Pour le domaine privé, le salarié bénéficie des indemnités versées par Pôle Emploi si celui-ci a travaillé pendant au moins 4 mois et a été dépossédé de son emploi en dépit de sa volonté.
  • De CDD à CDI
Si dans le privé l’employeur n'est en aucun cas obligé de proposer un CDI au salarié en fin de CDD, tel n'est pas le cas dans le public. En effet, l'employeur, pour un salarié qui a travaillé pour une durée au moins égale à 6 ans au cours des 8 années précédentes la publication de la loi du 12 mars 2012, devra transformer le CDD en CDI. Si le salarié a 55 ans, l’ancienneté est ramenée à 3 ans pour les 4 années précédentes la publication de ladite loi comme le précise son article 8.
 
 
avocat de la fonction publique

 
  • Les cas de recours au CDD
Les recours aux CDD sont beaucoup plus nombreux dans le public que dans le privé. Un employeur ne peut avoir recours au CDD pour les contrats seniors et de formation professionnelle (articles L 1242-2, L 1242-3 et 2212-1) seulement pour les raisons suivantes :
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Attente de prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en CDI
  • Attente de suppression définitive du poste
  • Remplacement du chef d’entreprise absent
  • Accroissement temporaire d’activité
  • Travaux saisonniers
  • Contrats d’usage dans certaines professions dont la liste fixée par décret
  • Formation professionnelle
Pour les contrats seniors, dans la fonction publique, les textes prévoient le recours aux CDD dans des cas prévus par le droit applicable au secteur privé pour :
  • Accroissement temporaire d’activité
  • Activité saisonnière
  • Remplacement temporaire de fonctionnaires
  • Vacance temporaire d’un emploi permanent
  • Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
  • Pour des emplois de catégorie A et dont le recrutement est nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
  • Secrétaires de mairies dans les communes de moins de 1000 habitants
  • Emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 1000 habitants
  • Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité
  • Emplois de direction ou de cabinets
  • Indemnités de requalification
En droit public il n'y en a pas. Dans le privé, il existe une indemnité spécifique d’un mois (L1245-2 du Code du travail) au moment où le salarié obtient la requalification de son CDD en CDI.

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